Conditions generales de vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent les relations contractuelles entre :

• Le prestataire : Viking Sauvage, micro-entreprise exploitee par John Faucher, SIRET 988 560 876 00019, dont le siege est situe Rue Kercorb, Maison des Sables 3, 11370 Port-Leucate
• Le client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Viking Sauvage

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans reserve des presentes CGV.

2. Services proposes

Viking Sauvage propose des services de mandataire administratif, incluant notamment :

• Redaction de courriers officiels et mises en demeure
• Constitution et suivi de dossiers administratifs (retraite, MDPH, CAF, logement social)
• Representation par mandat aupres d’organismes publics et prives
• Suivi et relance aupres d’avocats et cabinets juridiques
• Accompagnement a la creation de micro-entreprise
• Gestion numerique et archivage de documents
• Relance de factures impayees pour les professionnels

Viking Sauvage n’exerce pas d’activite juridique reglementee. Aucun conseil juridique, fiscal ou comptable n’est fourni.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit prealable, transmis par email sous 24 heures.

Le devis detaille la nature de la prestation, le tarif, les delais estimes et les conditions de realisation. Il est valable 30 jours a compter de sa date d’emission.

La commande est consideree comme ferme et definitive a reception de l’acceptation ecrite du devis par le client (email, signature electronique ou courrier).

4. Tarifs et TVA

Les tarifs sont exprimes en euros et sont indiques sur la page Tarifs du site a titre indicatif.

Viking Sauvage est en micro-entreprise non assujettie a la TVA (article 293 B du Code general des impots). Les prix indiques sont donc nets, sans TVA applicable. Mention portee sur les factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Regle d’honneur : si le nombre d’heures reellement consacrees au dossier est inferieur a l’estimation du devis, la facture finale est revue a la baisse. La facture finale ne depasse jamais le montant du devis accepte.

5. Modalites de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalites suivantes :

• Prestations ponctuelles : paiement a reception de la facture, dans un delai de 15 jours
• Dossiers complexes : un acompte de 30% peut etre demande a la commande, le solde etant facture a la livraison
• Abonnements mensuels : paiement en debut de mois

Modes de paiement acceptes : virement bancaire, cheque.

En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux legal en vigueur, conformement a l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due (article D.441-5 du Code de commerce).

6. Mandat administratif

Pour toute prestation necessitant une action en nom et pour le compte du client, un mandat ecrit sera signe par le client prealablement a toute intervention.

Le mandat precise le perimetre d’intervention, les organismes concernes et la duree de validite. Le client peut revoquer le mandat a tout moment par ecrit.

7. Obligations du prestataire

Viking Sauvage s’engage a :

• Executer la prestation avec diligence et professionnalisme
• Respecter les delais convenus dans le devis
• Informer le client de l’avancement de son dossier a chaque etape
• Soumettre tout courrier a la validation du client avant envoi
• Respecter la confidentialite des informations communiquees

Viking Sauvage est soumis a une obligation de moyens et non de resultat. Aucune garantie de resultat ne peut etre donnee sur l’issue d’un litige ou d’une demarche administrative.

8. Obligations du client

Le client s’engage a :

• Fournir des informations exactes et completes
• Transmettre les documents necessaires dans les delais convenus
• Regler les factures dans les delais impartis
• Informer Viking Sauvage de tout changement de situation pouvant impacter le dossier

9. Droit de retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un delai de 14 jours a compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Ce droit ne s’applique pas si la prestation a ete integralement executee avant la fin du delai de retractation avec l’accord prealable et expres du client.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par email a viking@vikingsauvage.fr ou par courrier au siege de l’entreprise.

10. Responsabilite

Viking Sauvage ne pourra etre tenu responsable :

• Des decisions prises par les organismes, administrations ou tribunaux
• Des retards imputables aux organismes tiers
• Des consequences d’informations erronees ou incompletes fournies par le client
• De tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

En tout etat de cause, la responsabilite de Viking Sauvage est limitee au montant de la prestation facturee.

11. Confidentialite

Viking Sauvage s’engage a traiter de maniere strictement confidentielle l’ensemble des informations et documents communiques par le client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation de confidentialite perdure apres la fin de la relation contractuelle.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos donnees personnelles, consultez notre Politique de confidentialite.

12. Resiliation

Chaque partie peut resilier le contrat a tout moment par lettre recommandee avec accuse de reception ou par email avec confirmation de lecture.

En cas de resiliation en cours de prestation :

• Les prestations deja realisees sont facturees au prorata du travail effectue
• Les documents du client lui sont restitues dans un delai de 15 jours

13. Mediation

Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, le client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation.

Le mediateur competent est :

• CNPM — Mediation de la consommation
• 27 avenue de la Liberation, 42400 Saint-Chamond
• Site web : cnpm-mediation-consommation.eu

Le client peut egalement utiliser la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

14. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux competents de Perpignan seront seuls competents.

15. Modification des CGV

Viking Sauvage se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date d’acceptation du devis par le client.