Conditions générales de vente

Partie 1 – Dispositions communes

1. Prestataire et champ d’application

Le prestataire : John Faucher, entrepreneur individuel sous le nom commercial Viking Sauvage, micro-entreprise, SIRET en cours d’attribution,Maison Sable 3, rue du Kercorb, Port-Leucate, 11370 Leucate

Le client : toute personne physique ou morale qui fait appel aux services de Viking Sauvage.

Les présentes CGV comprennent trois parties :

• Partie 1 : dispositions communes à tous les services ;
• Partie 2 : abonnement site vitrine et visibilité locale, réservé aux clients professionnels ;
• Partie 3 : assistance administrative, ouverte aux professionnels et aux particuliers.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction, la partie propre au service commandé prévaut sur la partie 1.

2. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, nets. Viking Sauvage est une micro-entreprise non assujettie à la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les tarifs de l’abonnement figurent sur le site creation-siteweb.vikingsauvage.fr. Les autres prestations font l’objet d’un devis gratuit.

3. Paiement

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA (abonnement), chèque.

Paiement en plusieurs fois : un échéancier peut être prévu au devis. Le devis précise le nombre, le montant et la date de chaque échéance. Chaque échéance fait l’objet d’une facture distincte, payable à réception. En cas de non-paiement d’une échéance, Viking Sauvage peut suspendre la prestation jusqu’à régularisation, et les échéances suivantes deviennent exigibles. Aucun frais n’est appliqué au paiement en plusieurs fois.

Retard de paiement (clients professionnels) : pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4. Obligation de moyens

Viking Sauvage est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat n’est garanti : positionnement sur Google, trafic, avis, nombre de contacts, ou issue d’une démarche administrative. Ces éléments dépendent de tiers (plateformes, organismes, administrations) et du marché.

5. Confidentialité et données personnelles

Viking Sauvage traite de manière strictement confidentielle les informations et documents communiqués par le client. Cette obligation se poursuit après la fin de la relation contractuelle.

Pour le traitement de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite adressée à Viking Sauvage restée sans solution :

• Médiation Consommation Développement (anciennement CNPM Médiation Consommation)
• Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
• Site : cnpm-mediation-consommation.eu

7. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

8. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour l’abonnement, toute modification est notifiée au client un mois avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier avant cette date.

Partie 2 – Abonnement site vitrine et visibilité locale

Cette partie s’applique aux clients professionnels. Le détail de chaque formule (Forge, Drakkar, Flotte) figure en annexe 1 du bon de commande.

9. Objet

Viking Sauvage fournit un service d’abonnement comprenant la création d’un site vitrine, son hébergement et sa maintenance, ainsi que des prestations de visibilité locale selon la formule choisie. Il s’agit d’une prestation de services continue, et non d’une vente de site.

10. Durée et prise d’effet

• L’abonnement est conclu sans engagement de durée.
• Rien n’est facturé pendant la création. L’abonnement prend effet à la date de mise en ligne du site, après validation par le client. Viking Sauvage confirme cette date au client par email ; cet email marque le début de la facturation.
• L’abonnement se poursuit de mois en mois jusqu’à sa résiliation.

11. Prix de l’abonnement

Le prix mensuel est celui du bon de commande. Il est payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois. Il peut être révisé une fois par an, dans la limite de 3 %, sur notification écrite un mois avant ; le client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Prestations hors forfait : sur devis accepté ou au tarif horaire indiqué, payables à réception, sauf échéancier prévu au devis (article 3).

12. Droit de rétractation du professionnel

Le client professionnel qui emploie cinq salariés au plus et qui signe hors de l’établissement de Viking Sauvage un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L221-3 du Code de la consommation). Il l’exerce par email à viking@vikingsauvage.fr ou par courrier, au moyen du formulaire remis avec le bon de commande ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

13. Création et validation du site

• Le client fournit sous 15 jours les éléments nécessaires : textes de base, tarifs, zone d’intervention, logo, photos, coordonnées.
• Chaque page est soumise au client pour validation. Sans réponse sous 7 jours, la page est réputée validée.
• Deux séries de corrections sont incluses avant mise en ligne. Au-delà, facturation au tarif horaire hors forfait.
• Le client est seul responsable de l’exactitude et de la conformité des informations qu’il fournit (mentions légales, réglementation de son activité, droits sur les photos et textes remis).

14. Prestations mensuelles

• Les volumes indiqués en annexe 1 (heures, publications, photos, pages, articles) sont des plafonds mensuels ou annuels, non reportables.
• Le délai de première réponse (72 h, 48 h ou 24 h ouvrées selon la formule) concerne la prise en compte de la demande, non sa réalisation.
• Assistance administrative incluse (Drakkar : 3 h par an ; Flotte : un dossier par an dans la limite de 6 h) : elle suit les règles de la partie 3.

15. Obligations du client

• Photos : une photo par chantier réalisé, par WhatsApp ou email. Sans visuel, la publication concernée est reportée, sans compensation. Aucune image générique n’est substituée.
• Accès : sous 15 jours après la signature, le client ajoute Viking Sauvage comme gestionnaire de sa fiche Google, donne un accès aux tâches sur sa page Facebook ou Instagram via Meta Business et, le cas échéant, un accès utilisateur à son espace Solocal. Aucun mot de passe n’est communiqué. Sans accès, les prestations concernées sont suspendues sans réduction de prix.
• Le client s’interdit de fournir tout contenu illicite, contrefaisant ou trompeur, et informe Viking Sauvage de tout changement (coordonnées, horaires, activité).

16. Propriété intellectuelle

• Le site (structure, code, design, intégrations, contenus rédigés et visuels produits par Viking Sauvage) reste la propriété de Viking Sauvage, pendant le contrat et après sa fin. Aucune cession n’est consentie sans acte écrit (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).
• Le client bénéficie d’une licence d’usage non exclusive et non cessible, limitée à la durée de l’abonnement et à la promotion de sa propre activité.
• Les éléments fournis par le client (textes, logo, photos) restent sa propriété.
• Le nom de domaine est enregistré au nom du client. La fiche Google, la page Facebook ou Instagram et l’espace Solocal appartiennent au client ; Viking Sauvage y intervient comme gestionnaire délégué.
• Les vidéos et visuels peuvent être produits à l’aide d’outils d’intelligence artificielle générative, à partir des photos du client. Aucune réalisation non effectuée par le client n’y est représentée.

17. Hébergement et incidents

Le site est hébergé chez un prestataire français choisi par Viking Sauvage, avec des sauvegardes au moins hebdomadaires. Viking Sauvage fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site, sans garantie chiffrée. En cas d’incident, le rétablissement est engagé sous 48 h ouvrées. Les interruptions imputables à l’hébergeur, aux plateformes tierces, à la force majeure ou au client n’ouvrent droit à aucune indemnité.

18. Données des visiteurs du site

Le client est responsable du traitement des données des visiteurs de son site. Viking Sauvage agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour l’hébergement et la maintenance, et ne traite ces données que sur instruction du client. Une politique de confidentialité et une bannière de cookies types sont fournies ; le client en vérifie l’adéquation à son activité.

19. Résiliation

• Par le client : à tout moment, par email ou courrier. Elle prend effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé reste dû ; aucune mensualité suivante ni aucune indemnité n’est due.
• Par Viking Sauvage pour manquement : de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet (impayé, contenu illicite, manquement grave). Les sommes échues restent dues.
• Par Viking Sauvage sans motif : par écrit, avec un préavis d’un mois.
• Suspension : en cas d’impayé de plus de 15 jours après relance, le site et les prestations peuvent être suspendus jusqu’à régularisation.

20. Fin du contrat

• À la date d’effet de la résiliation, le site est mis hors ligne. Le client dispose de 30 jours pour demander la remise de ses propres contenus (textes et photos fournis). La gestion du nom de domaine lui est intégralement rendue.
• Cession du site : avant la date d’effet de la résiliation, le client peut demander un devis de rachat (fichiers et base de données, hors licences tierces et hors migration). Viking Sauvage peut aussi, à sa seule discrétion, proposer une cession à titre gratuit. Toute cession n’est effective qu’après signature d’un acte écrit précisant les éléments cédés et, en cas de rachat, après paiement intégral du prix.
• La migration vers un autre hébergeur est une prestation distincte, sur devis.

21. Responsabilité

La responsabilité de Viking Sauvage est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des douze derniers mois d’abonnement effectivement payés. Viking Sauvage n’est pas responsable des décisions des plateformes tierces (suspension de fiche ou de page, changement d’algorithme), du contenu fourni par le client, ni des conséquences commerciales de l’usage du site.

22. Références

Sauf opposition écrite du client, Viking Sauvage peut faire figurer une mention discrète « site réalisé par Viking Sauvage » en pied de page, citer le client comme référence (nom, capture du site) et, pour la formule Flotte, mettre à l’honneur ses réalisations sur ses propres réseaux.

Partie 3 – Assistance administrative

23. Services proposés

Viking Sauvage propose des services de mandataire administratif, notamment :

• rédaction de courriers administratifs et de relances amiables ;
• constitution et suivi de dossiers administratifs (retraite, MDPH, CAF, logement social) ;
• représentation par mandat auprès d’organismes publics et privés ;
• suivi administratif de vos échanges avec les professionnels que vous avez mandatés (avocat, notaire, expert) ;
• accompagnement aux formalités de création d’une micro-entreprise ;
• gestion numérique et archivage de documents ;
• relance amiable de factures impayées pour les professionnels.

Viking Sauvage n’exerce aucune activité juridique réglementée : aucun conseil juridique, fiscal ou comptable, aucune procédure contentieuse, aucune représentation en justice.

24. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, transmis par email sous 24 heures. Le devis précise la nature de la prestation, le prix, les délais estimés, les conditions de réalisation et, le cas échéant, l’échéancier de paiement. Il est valable 30 jours.

La commande est ferme à réception de l’acceptation écrite du devis (email, signature électronique ou courrier).

Règle d’honneur : si le temps réellement consacré au dossier est inférieur à l’estimation du devis, la facture est revue à la baisse. Elle ne dépasse jamais le montant du devis accepté.

25. Paiement

• Prestations ponctuelles : paiement à réception de la facture, dans un délai de 15 jours.
• Dossiers complexes : un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant facturé à la livraison.
• Paiement en plusieurs fois : selon l’échéancier prévu au devis (article 3).

26. Mandat

Toute action au nom et pour le compte du client fait l’objet d’un mandat écrit, signé avant toute intervention. Le mandat précise le périmètre, les organismes concernés et sa durée. Le client peut le révoquer à tout moment par écrit.

27. Obligations des parties

Viking Sauvage s’engage à exécuter la prestation avec diligence, respecter les délais du devis, informer le client à chaque étape, soumettre tout courrier à sa validation avant envoi et respecter la confidentialité de ses informations.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, transmettre les documents dans les délais convenus, régler les factures dans les délais et signaler tout changement de situation.

28. Droit de rétractation du consommateur

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit ne s’applique pas si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, avec l’accord préalable et exprès du client. La demande est adressée par email à viking@vikingsauvage.fr ou par courrier.

29. Responsabilité

Viking Sauvage n’est pas responsable des décisions des organismes et administrations, des retards qui leur sont imputables, des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, ni des cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.

30. Résiliation

Chaque partie peut résilier à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture. Les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata du travail effectué, et les documents du client lui sont restitués sous 15 jours.